Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 précise la liste et le délai dans lesquels les informations essentielles sur les éléments clés de la relation de travail doivent être communiquées aux salariés, conformément aux articles R.1221-34 et suivants du Code du travail.
Un arrêté publié le 3 juin 2024 au Journal Officiel le 16 juin 2024 fixe les modèles de documents d’information, comme prévu par l’article R.1221-38 du Code du travail. Cinq modèles ont été annexés à cet arrêté pour aider les employeurs à s’acquitter de cette obligation. Il est important de noter que l’utilisation de ces modèles est facultative et non obligatoire pour les employeurs.
Les Modèles de Documents d’Information
Annexe 1 : Document Unique
Ce modèle regroupe quatorze informations principales relatives à la relation de travail, qui doivent être communiquées au salarié dans un délai d’un mois à compter de la date d’embauche. Ce document vise à fournir une vue d’ensemble complète et rapide des aspects essentiels du contrat de travail.
Annexe 2 : Informations en Sept Jours
Ce modèle contient huit informations principales qui doivent être fournies au salarié dans un délai de sept jours après la date d’embauche. Ce document permet aux nouveaux employés d’obtenir rapidement les informations nécessaires pour comprendre les aspects fondamentaux de leur relation de travail.
Annexe 3 : Informations en Trente Jours
Ce modèle regroupe six informations essentielles devant être communiquées dans un délai de trente jours après l’embauche. Il s’agit d’une version plus concise, adaptée à des situations où une information détaillée est moins critique dans l’immédiat.
Annexe 4 : Travailleurs à l’Étranger
Ce modèle est destiné aux salariés appelés à travailler à l’étranger. Il regroupe les informations pertinentes pour les situations de mobilité internationale, en veillant à ce que les salariés soient bien informés de leurs droits et obligations spécifiques à leur mission à l’étranger.
Annexe 5 : Travailleurs Détachés
Ce modèle concerne les salariés détachés, c’est-à-dire ceux envoyés temporairement par leur employeur dans un autre pays pour effectuer une mission. Le document regroupe les informations essentielles adaptées à cette situation particulière.
Comme précisé dans l’arrêté, chaque modèle doit être personnalisé par l’employeur en fonction de la situation spécifique de chaque salarié. De plus, les employeurs doivent adapter et mettre à jour ces documents en fonction des changements législatifs, réglementaires et conventionnels qui peuvent survenir après la publication de l’arrêté.
L’instauration de ces modèles de documents vise à harmoniser et simplifier la communication des informations essentielles entre employeurs et salariés, conformément aux exigences européennes. Bien que leur utilisation soit facultative, ils offrent une structure utile pour garantir une transmission claire et ponctuelle des informations sur la relation de travail.
Cette réglementation renforce les droits des travailleurs en France et aligne les pratiques nationales sur les normes européennes, contribuant ainsi à une meilleure protection des salariés et à une relation de travail plus équilibrée et informée.
