Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est un dispositif mis en place en France pour prendre en compte la pénibilité au travail. Il permet aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de cumuler des points en fonction de leur exposition et de les utiliser ultérieurement pour bénéficier de mesures de prévention, de formation, de temps partiel sans perte de salaire, ou même d’un départ anticipé à la retraite dans certaines conditions.
Le C2P vise à reconnaître et à compenser les situations de travail susceptibles d’impacter la santé des travailleurs. Ces situations de pénibilité peuvent inclure le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare, l’exposition à des températures extrêmes, etc. Il s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels et de préservation de la santé au travail.
Introduit lors de la réforme des retraites de 2014, le C2P a depuis connu plusieurs ajustements pour prendre en compte les évolutions des conditions de travail et des exigences en matière de protection des travailleurs.
Dans une information diffusée le 9 novembre 2023, le site du Compte Professionnel de Prévention (C2P) a clarifié les modalités d’application des nouveaux seuils d’exposition au travail de nuit pour l’année 2023, considérée comme une année de transition suite à la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
L’article D4163-2 du Code du travail a alors été amendé, réduisant le seuil d’exposition au travail de nuit de 120 nuits à 100 nuits par an et le seuil d’exposition au travail en équipes successives de 50 à 30 nuits par an. Ces ajustements ont instauré une obligation pour les employeurs : déclarer les expositions de leurs salariés via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), permettant ainsi aux travailleurs concernés d’accumuler des points sur leur C2P.
Cependant, la modification en cours d’année des seuils a soulevé la question de l’appréciation de ces derniers pour l’année 2023. Le site du C2P a fourni une réponse claire en déterminant des seuils spécifiques applicables pour cette période de transition. Ainsi, pour l’année 2023, les seuils à considérer dans le cadre d’un contrat de travail permanent sont de 113 nuits par an pour le travail de nuit et de 43 nuits pour le travail en équipes successives.
Le site du C2P a également précisé les règles suivantes pour les contrats infra-annuels en 2023 :
- Les contrats compris entre le 1er janvier et le 31 août 2023 suivent les seuils pré-réforme (120 nuits pour le travail de nuit et 50 nuits pour le travail en équipes successives).
- Les contrats entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 suivent les seuils post-réforme (100 nuits pour le travail de nuit et 30 nuits pour le travail en équipes successives).
- Les contrats à cheval sur les deux périodes précédentes appliquent des seuils transitoires spécifiques à l’année 2023 (113 nuits pour le travail de nuit et 43 nuits pour le travail en équipes successives).
Cette clarification apporte une orientation très claire pour les employeurs et les salariés, facilitant la mise en œuvre de la réforme des retraites tout en reconnaissant les particularités de l’année de transition. Elle souligne l’importance de rester informé des ajustements législatifs et de les intégrer de manière proactive dans les pratiques professionnelles pour assurer une gestion efficace des situations de pénibilité au travail.
