Un décret publié le 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi sur l’immigration, notamment en ce qui concerne les autorisations de travail et les sanctions applicables aux employeurs de travailleurs étrangers non autorisés.
Nouvelles conditions de délivrance des autorisations de travail à partir du 1ᵉʳ septembre 2024
Dès le 1ᵉʳ septembre 2024, les critères d’obtention d’une autorisation de travail s’étendront au-delà de l’employeur pour inclure le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil.
Les employeurs sollicitant une autorisation de travail pour un salarié étranger doivent s’assurer de ne pas avoir été condamnés pour travail illégal, infractions aux règles de santé et de sécurité au travail, ou non-respect des règles relatives au détachement temporaire de salariés.
Le décret ajoute que l’employeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour :
- aide à l’entrée et au séjour irrégulier en France ;
- atteinte à la personne humaine ;
- faux et usage de faux.
De plus, une autorisation de travail sera refusée si le projet de recrutement est jugé « manifestement disproportionné » par rapport à l’activité économique de l’entité concernée.
Ces conditions s’appliquent également aux demandes de renouvellement d’autorisation de travail.
Pour les emplois saisonniers, le demandeur doit désormais prouver que le travailleur disposera d’un logement offrant des « conditions de vie décentes » pendant son séjour.
Par ailleurs, lorsqu’un apprenti est employé par une entreprise établie hors de France, c’est l’entreprise d’accueil située en France qui doit effectuer la demande d’autorisation.
Amende administrative et solidarité financière du donneur d’ordre
La loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 instaure une amende administrative pouvant atteindre 20 750 € par travailleur étranger employé sans autorisation.
Cette amende remplace les contributions spéciales et forfaitaires précédemment versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Le décret du 9 juillet 2024 précise que cette amende s’applique dans les situations suivantes :
- emploi ou maintien en poste d’un travailleur étranger sans titre de travail valide ;
- emploi ou maintien en poste d’un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique non autorisée par son titre de travail ;
- recours aux services d’un employeur employant un travailleur étranger non autorisé.
Le montant maximal de l’amende est réduit à 8 300 € si l’employeur a versé les salaires et indemnités dus au salarié étranger, y compris une indemnité équivalente à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail, et a pris en charge les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays d’origine du salarié, le cas échéant.
Le décret précise également que la réitération de l’infraction est caractérisée si l’employeur a déjà été sanctionné pour une infraction similaire dans les cinq années précédentes.
Le tribunal administratif compétent pour statuer sur les litiges relatifs à cette amende est celui du lieu où l’infraction a été constatée.
Le ministère chargé de l’immigration doit informer l’employeur concerné de la possibilité de l’amende administrative, lui offrant un délai de 15 jours pour présenter ses observations.
Ces dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis avant le 17 juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret.
Solidarité financière du donneur d’ordre
La solidarité financière s’applique lorsqu’une juridiction correctionnelle a condamné définitivement un donneur d’ordre ayant sciemment eu recours aux services d’un employeur de travailleurs étrangers non autorisés.
Cette solidarité implique que le donneur d’ordre et l’employeur sont conjointement responsables du paiement :
- des salaires et accessoires dus au travailleur étranger ;
- des indemnités éventuelles liées à la rupture de la relation de travail ;
- des frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays de retour du travailleur étranger ;
- de l’amende pénale pour emploi de travailleur étranger non autorisé.
Le ministère chargé de l’immigration doit informer le donneur d’ordre de sa possible mise en cause financière, lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations.
En cas de mise en œuvre de la solidarité financière, le ministère notifie au donneur d’ordre sa décision motivée et les sommes dues, puis procède à la liquidation et à l’émission du titre de perception correspondant.
Le donneur d’ordre doit verser les sommes dues sur un compte ouvert par l’OFII au nom du travailleur étranger concerné, dans un délai d’au moins 15 jours.
Passé ce délai, le directeur général de l’OFII peut engager une procédure de recouvrement forcé des sommes dues.
Ces dispositions s’appliquent aux faits constatés à partir du 17 juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret.
