La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 vise à renforcer la participation des salariés aux résultats de leur entreprise en rendant les dispositifs d’épargne salariale plus accessibles. Ces changements s’appliquent principalement aux sociétés comptant moins de 50 employés.
Les partenaires sociaux ont signé un Accord National Interprofessionnel (ANI) le 10 février 2023 pour réviser des dispositifs existants d’épargne salariale et introduire de nouvelles manières de partager la valeur avec les employés. Le 29 novembre 2023, la loi n°2023-1107, très largement basée sur les propositions de cet ANI, a été officiellement publiée au Journal officiel le 30 novembre 2023. Elle est ensuite entrée en vigueur le 1er décembre 2023.
Ce qui change :
- Versement possible de deux Primes de Partage de la Valeur :
Les employeurs peuvent désormais verser jusqu’à deux primes de partage de la valeur par an par salarié, respectant les plafonds d’exonération de cotisations sociales.
Ce versement s’effectue dans le respect des plafonds d’exonération de cotisations sociales :
- 3000 € par salarié et par an ;
- 6000 € par salarié et par an si l’employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.
Les exonérations sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2026 pour les primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés, sous certaines conditions.
- Généralisation des dispositifs de partage de la valeur :
Les entreprises de moins de 50 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un régime de participation, un plan d’épargne salariale, ou verser la prime de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025.
- Négociation d’une formule dérogatoire de participation :
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, par accord de branche ou d’entreprise, négocier des formules dérogatoires à la formule légale de participation, expérimentalement pendant cinq ans, encourageant ainsi le développement de la participation.
- Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice :
Les entreprises d’au moins 50 salariés, ayant un délégué syndical et un accord de participation ou d’intéressement, doivent négocier avant le 30 juin 2024 sur une augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur.
- Création d’un Plan de Partage de la Valorisation de l’entreprise :
Ce nouveau dispositif permet aux salariés de recevoir une prime lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur trois ans, ne dépassant pas les trois quarts du montant annuel de la Sécurité Sociale. Le plan est applicable à toutes les entreprises pour une durée de trois ans, et le montant perçu dépend du taux de variation de l’entreprise, avec des critères spécifiques fixés dans l’accord de mise en place du plan.
