En 2025, la Cour de cassation a profondément modifié le droit français relatif aux congés payés en cas de maladie. Cette décision constitue un tournant majeur pour les salariés et les employeurs, et s’inscrit dans une logique d’alignement avec le droit européen.
Un revirement attendu par les salariés
Jusqu’ici, la règle en vigueur considérait que si un salarié tombait malade pendant ses congés payés, ces derniers étaient perdus et ne pouvaient pas être reportés. Cette position, longtemps critiquée, était en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui distingue clairement les finalités du congé payé et de l’arrêt maladie.
La CJUE avait rappelé que le congé payé a pour objectif le repos et le loisir, tandis que l’arrêt maladie vise à permettre au salarié de se rétablir. De ce fait, une maladie survenant pendant les vacances ne devrait pas priver le salarié de ses droits à congé payé.
Face à cette incohérence et sous la pression de la Commission européenne, la Cour de cassation a modifié sa position dans un arrêt rendu en septembre 2025. Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut demander le report de ses jours de repos non pris, à condition d’informer son employeur de son absence pour maladie.
Les modalités pratiques du report
Le salarié dont les congés sont interrompus par la maladie doit notifier son arrêt à l’employeur. Les jours de congé non utilisés peuvent ensuite être reportés dans un délai de 15 mois suivant la fin de l’arrêt maladie.
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’information sur ce droit, le salarié dispose d’un délai étendu à 3 ans pour exercer son droit au report, conformément à la prescription triennale applicable aux salaires.
Cette évolution garantit que le salarié puisse réellement bénéficier de ses congés payés, même lorsqu’un problème de santé survient pendant la période initialement prévue pour ses vacances.
Implications pour les employeurs
Cette décision impose de nouvelles responsabilités aux employeurs :
- Informer les salariés : il est désormais obligatoire de rappeler le droit au report des congés payés en cas de maladie
- Adapter les procédures internes : la gestion des congés et des absences pour maladie doit être révisée pour intégrer cette nouvelle règle
- Veiller au respect des délais : il est important de suivre les délais légaux pour éviter tout risque de contentieux
Conclusion
Le revirement de la Cour de cassation en matière de congés payés et de maladie constitue une évolution importante du droit du travail en France. Il clarifie les règles applicables lorsque la maladie survient pendant les congés et précise les modalités de report des jours non pris. Cette décision offre un cadre légal précis pour la gestion des congés et des arrêts maladie, permettant à toutes les parties de mieux organiser la planification des vacances et des absences.