Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024 de la directive CSRD

Juil 4, 2024 | Actualité

Qu’est-ce que la directive CSRD ?

Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Elle concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.

Les objectifs de la directive CSRD

L’objectif de cette directive est d’encourager le développement durable des entreprises et d’identifier celles qui sont disciplinées en la matière. Les informations récoltées permettront de mieux évaluer l’impact de l’entreprise et de son activité sur l’environnement.

Quelles sont les informations à fournir ?

Le reporting extra-financier porte sur les données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) de l’entreprise. Il s’agit :

  • Des facteurs environnementaux : atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité, utilisation des ressources…
  • Des facteurs sociaux : égalité des chances, conditions de travail et respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales…
  • Des facteurs de gouvernance : rôle des organes d’administration, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux…

Les informations communiquées par l’entreprise doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.

Une application progressive

L’application de la directive européenne CSRD se fait en trois phases, en fonction de la taille et du type des entreprises concernées :

  1. À partir du 1er janvier 2024 :
    • Premier reporting en 2025 (pour l’année 2024).
    • Concerne les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières de 2018, c’est-à-dire celles remplissant au moins deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 50 millions € de chiffre d’affaires, plus de 25 millions € de total de bilan.
  2. À partir du 1er janvier 2025 :
    • Premier reporting en 2026 (pour l’année 2025).
    • Concerne les entreprises remplissant au moins deux des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions € de chiffre d’affaires, plus de 25 millions € de total de bilan.
  3. À partir du 1er janvier 2026 :
    • Premier reporting en 2027 (pour l’année 2026).
    • Concerne les PME cotées en bourse, à l’exception des micro-entreprises (moins de 10 salariés, total du bilan ne dépassant pas 450 000 €, ou chiffre d’affaires net ne dépassant pas 900 000 €).

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