Dans le contexte du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), une mesure avait initialement prévu de supprimer l’éligibilité du bilan de compétences au Compte Personnel de Formation (CPF). Ce dispositif, pourtant très utilisé par les salariés et demandeurs d’emploi pour réfléchir à leur avenir professionnel, avait été pointé du doigt par le gouvernement pour des raisons budgétaires et techniques.
Une mesure retirée après les débats parlementaires
Le PLF 2026, présenté à l’automne 2025, proposait de sortir du bilan de compétences du régime de financement par le CPF, comme d’autres formations non certifiantes, afin de recentrer le CPF sur les formations délivrant des certifications professionnelles reconnues.
Cependant, cet aspect a finalement été modifié lors de l’examen du texte en commission des finances de l’Assemblée nationale et au Sénat. Un amendement a été adopté pour supprimer la disposition qui retirait le bilan de compétences de la liste des actions finançables par le CPF.
Autrement dit : à ce stade de la procédure, le bilan de compétences reste bien éligible au financement via le CPF pour les actifs qui souhaitent mobiliser leurs droits.
Pourquoi cette modification a-t-elle été adoptée ?
Le débat autour du bilan de compétences a mis en lumière plusieurs enjeux :
- Un outil jugé essentiel pour la reconversion professionnelle : nombre d’actifs s’appuient sur ce bilan pour identifier leurs compétences, clarifier un projet professionnel ou amorcer une reconversion.
- Une forte utilisation du CPF pour ce dispositif : avant les débats, le bilan de compétences représentait une part importante des mobilisations de droits CPF (plusieurs dizaines de milliers de bilans chaque année).
- Un équilibre à trouver entre maîtrise budgétaire et droit individuel à la formation : les parlementaires ont estimé que priver les actifs de cet outil risquait d’affaiblir leur capacité à rebondir, notamment pour des personnes vulnérables ou en pleine transition.
Encadrement possible : vers un plafonnement des financements CPF
Même si l’éligibilité est maintenue, plusieurs sources indiquent que des garde-fous pourraient être introduits dans les prochaines étapes législatives :
- Un plafonnement des montants mobilisables au titre du CPF pour un bilan de compétences est discuté, à l’instar du modèle appliqué à d’autres actions non certifiantes (comme le permis de conduire ou la validation des acquis de l’expérience).
- L’objectif serait de maîtriser les dépenses publiques tout en maintenant l’accès à ce levier d’orientation professionnelle.
Ce plafonnement, s’il est adopté, sera fixé par décret ou voie réglementaire, après l’adoption finale du budget.
Quelles échéances maintenant ?
Le texte final du PLF 2026 doit encore être définitivement voté avant le 31 décembre 2025 pour entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026. Tant que ce vote n’est pas bouclé, la situation reste susceptible d’évoluer, même si les votes récents laissent penser que le maintien du bilan de compétences au CPF est acquis dans les grandes lignes.
Pourquoi cela compte pour les actifs?
Pour les salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants disposant d’un CPF, le bilan de compétences est un outil stratégique :
- Il permet de faire le point sur ses compétences et ses motivations avant d’engager une formation plus longue ou une reconversion.
- Il aide à clarifier un projet professionnel et à définir des priorités de formation.
- Sans financement CPF, le coût d’un bilan (souvent autour de 1 900 € en moyenne) représenterait une barrière importante pour de nombreux actifs.
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