Le 13 septembre dernier, la Cour de Cassation a rendu des décisions en matière de congés, modifiant les règles en matière d’arrêt maladie.
Jusqu’au 13 septembre 2023, en France, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel ne pouvaient pas accumuler de jours de congés payés. La durée des congés payés dépendait du nombre de jours travaillés au cours d’une période de référence, définie par un accord d’entreprise, d’établissement, ou par un accord de branche. Les absences pour maladie non professionnelle n’étaient généralement pas considérées comme du travail effectif, sauf exceptions pour les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui étaient assimilées à du travail effectif pendant un an.
Cependant, le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a rendu une décision en faveur des salariés : pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, les salariés accumuleront désormais des droits à des congés payés. Tous les salariés en arrêt de travail bénéficieront de ce droit, sans limitation temporelle en cas d’accident du travail. De plus, les salariés peuvent réclamer des jours de congés perdus, même s’ils ne travaillent plus dans l’entreprise.
Cette décision s’aligne sur le droit de l’Union Européenne et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, n’autorisant aucune distinction entre les salariés malades et les autres salariés.
Des questions subsistent toutefois quant à l’application de cette décision, notamment son impact sur les arrêts de travail en cours et la capacité des entreprises à respecter cette nouvelle obligation.
Les décisions de la Cour de Cassation portent également sur le congé parental et le report des congés acquis, non pris avant l’expiration de la période de prise des congés en vigueur. Il sera désormais possible de reporter ses congés payés acquis à la date de début de son congé parental après la date de reprise du travail. Jusqu’à présent, la Cour refusait la possibilité d’un report dans cette hypothèse.
En somme, cette décision historique marque un changement important en privilégiant le droit européen sur le droit national français, et elle offre une protection accrue aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel en leur permettant d’accumuler des congés payés.
