La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025, transpose plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) conclus entre les partenaires sociaux. Ces ANI, notamment celui du 14 novembre 2024 relatif à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social, introduisent de nouvelles obligations de négociation collective pour les branches professionnelles et les entreprises, avec pour objectif de renforcer l’emploi des seniors et le dialogue social.
Origine et objectifs des ANI transposés
Les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales) ont signé, le 14 novembre 2024, un ANI portant sur l’emploi des salariés expérimentés, complété par un accord sur l’évolution du dialogue social. Ces accords ont été intégrés à la loi du 24 octobre 2025, afin de donner un cadre juridique aux mesures négociées et les rendre applicables.
L’objectif principal est de favoriser :
- le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés ;
- le recrutement des seniors, en particulier par des dispositifs adaptés ;
- l’amélioration des conditions de travail et des parcours professionnels ;
- un dialogue social structuré autour des enjeux de l’emploi senior.
Négociations obligatoires : qui est concerné ?
Branches professionnelles
La loi institue au niveau des branches professionnelles une obligation de négocier, tous les trois ans, sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés. Cette obligation s’ajoute aux autres thèmes déjà prévus par le Code du travail pour les cycles de négociation périodique.
Entreprises d’au moins 300 salariés
Dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés disposant d’une ou plusieurs sections syndicales représentatives, l’employeur doit également engager tous les quatre ans (sauf accord de méthode fixant une autre périodicité) une négociation spécifique sur :
- l’emploi des salariés expérimentés ;
- leurs conditions de travail ;
- leur maintien dans l’emploi ;
- les aménagements de fin de carrière ;
- la transmission des savoirs et compétences.
Cette négociation est indépendante des autres négociations obligatoires périodiques déjà prévues par le Code du travail.
Contenu des négociations
Les thèmes qui doivent être abordés dans ces négociations reflètent l’esprit de l’ANI, qui a identifié plusieurs éléments essentiels pour soutenir l’emploi des seniors :
- Recrutement et accès à l’emploi des salariés expérimentés ;
- Maintien dans l’emploi au fil de la carrière ;
- Aménagement des fins de carrière, par exemple via la retraite progressive ou des conditions de travail adaptées ;
- Transmission des savoirs et compétences, notamment via des actions de tutorat ou mentorat ;
- Possibilité d’aborder d’autres sujets liés aux transformations des métiers et aux conditions de travail.
Diagnostics préalables et plans d’action
Avant chaque cycle de négociation, un diagnostic sur l’emploi des salariés expérimentés doit être établi pour permettre des discussions éclairées entre les partenaires sociaux. Dans les entreprises où aucun accord n’est conclu, l’employeur peut, après information et consultation du comité social et économique (CSE), appliquer un plan d’action unilatéral inspiré de celui prévu au niveau de la branche.
Autres mesures liées à la transposition des ANI
La loi du 24 octobre 2025 ne se limite pas à ces négociations :
- L’entretien professionnel devient un entretien de parcours professionnel avec une périodicité et un contenu ajustés ;
- D’autres dispositions facilitent les reconversions professionnelles ou adaptent certains dispositifs de protection sociale ;
- Des mesures visant à encourager l’emploi des seniors (par exemple via des types de contrats spécifiques) sont également prévues dans la loi transposant les ANI.
Mise en œuvre et perspectives
La plupart des obligations de négociation sont entrées en vigueur avec la publication de la loi au Journal officiel, le 25 octobre 2025. Certaines modalités (comme les informations précises à fournir lors des négociations) sont attendues par voie réglementaire.
Ces nouvelles obligations représentent un renforcement du cadre juridique du dialogue social autour de l’emploi des salariés expérimentés et visent à intégrer plus systématiquement les enjeux démographiques et professionnels des seniors dans les politiques de ressources humaines des branches et des entreprises.